Post B6tncBXie1viov6ndg by AYz3YbdyXoXnWNtcau.aeris@firefish.imirhil.fr
 (DIR) More posts by AYz3YbdyXoXnWNtcau.aeris@firefish.imirhil.fr
 (DIR) Post #B6tlsYOnEaoIQqbwmW by AYz3YbdyXoXnWNtcau.aeris@firefish.imirhil.fr
       0 likes, 0 repeats
       
       1- Tu fais une plainte à la CNIL2- La CNIL ne respecte pas le RGPD et n’informe pas le plaignant dans les 3 mois imposés par la législation3- Tu vas donc devant le CE pour contester la décision implicite de rejet4- La CNIL retire sa décision implicite lors de sa défense devant le CE, en disant que sisi, elle continue bien l’instruction5- Sauf qu’elle a retiré sa décision implicite tout autant hors du délai de quatre mois que lui laisse le droit administratif FR6- Donc tu vas au CE demander l’annulation du retrait de la décision implicite, puisque ce retrait était illicite7- Tu te retrouves donc à demander l’annulation du retrait d’une décision implicite, décision implicite… que tu as déjà attaqué devant le CE et que le retrait était même durant l’instruction du 1er recours en excès de pouvoir 😅Le CE a créé un monstre dans ses décisions de décembre, on espère que les conséquences juridiques qui en découlent lui feront revenir à la raison et qu’il arrêtera avec ses non lieux à la con…
       
 (DIR) Post #B6tmHByNkbaw7Q0Qkq by AYz3YbdyXoXnWNtcau.aeris@firefish.imirhil.fr
       0 likes, 0 repeats
       
       Le rapporteur public doit se mordre les doigts de son avis de décembre. Attaquer la décision expresse ? Et pourquoi pas attaquer d’abord la décision de retrait ? 😉🤣From 1 recours en excès de pouvoir (REP contre implicite avec substition explicite) to 3 recours en excès de pouvoir (REP contre implicite, REP contre retrait, REP contre explicite) very quick
       
 (DIR) Post #B6tmT53VIMbW8j4QYi by AYz3YbdyXoXnWNtcau.aeris@firefish.imirhil.fr
       0 likes, 0 repeats
       
       On n’avait d’ailleurs pas compris pourquoi le CE avait fait un retournement total de jurisprudence en décembre. Surtout que la JP habituelle de la substitution de la décision implicite par celle explicite est bien identifiée et citée par le Rapporteur Public… Mystère absolu du pourquoi ce changement.Sauver les miches de la CNIL ? 🤔🤷
       
 (DIR) Post #B6tmq2GTpxVQ935Nqa by AYz3YbdyXoXnWNtcau.aeris@firefish.imirhil.fr
       0 likes, 0 repeats
       
       D’autant plus que le Rapporteur Public a envoyé lui-même la CNIL sur une décision irrégulière. Il avait parfaitement identifié que la CNIL rendrait une décision illicite dans un tel cas, et qu’il se foutait tout seul dans la merde.
       
 (DIR) Post #B6tncBXie1viov6ndg by AYz3YbdyXoXnWNtcau.aeris@firefish.imirhil.fr
       0 likes, 0 repeats
       
       D’ailleur truc marrant, le CE ne sait même plus quoi faire des recours. J’ai déposé le recours en autonome d’abord. Ça a été refusé. « Ah non faut déposer ça sur la 1ère instance »Bon ben j’ai déposé sur la 1ère instance.« Ah mais non, c’est pas bon, faut refaire une instance en autonome »Bon ben j’ai re-re-déposé en autonome 😅
       
 (DIR) Post #B6tnqSIP9cX0phkZ8a by AYz3YbdyXoXnWNtcau.aeris@firefish.imirhil.fr
       0 likes, 0 repeats
       
       Après la CNIL, c’est de la BPCE que le Conseil d’État va en avoir marre 😅À quand une séance d’audience dédiée toute la matinée avec juste moi contre CNIL et BPCE ? 😅