Post B4cKQ74oeWFiAhNfTU by LaQuadrature@mamot.fr
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 (DIR) Post #B4cKQ6bOPuiUhRcAc4 by LaQuadrature@mamot.fr
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       Jeudi dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt cinglant contre le système de fichage français. Elle juge que la prise d'empreintes digitales et de photographie telle qu'elle est menée par la police française pour alimenter ses fichiers est disproportionnée et illégale vis-à-vis du droit européen. Nous publions une première analyse de cette décision qui doit amener à une transformation profonde du droit.https://www.laquadrature.net/2026/03/25/la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-desavoue-le-systeme-de-fichage-francais/
       
 (DIR) Post #B4cKQ6oVd9CzM7ke3c by LaQuadrature@mamot.fr
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       En France, dès qu'une personne est soupçonnée d'infraction (mise en garde à vue ou même juste auditionnée), la police a pris l'habitude de procéder à ce qu'on appelle la prise de « signalétique ». Cela vise à collecter les empreintes pour les insérer dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et la photo du visage pour alimenter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Les deux fichiers comportent respectivement 6,5 millions d'empreintes et 9 millions de photos
       
 (DIR) Post #B4cKQ74oeWFiAhNfTU by LaQuadrature@mamot.fr
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       Pour la CJUE, cette collecte est systématique et n'est donc pas « strictement nécessaire » comme l'exige le droit européen. Collecter des données biométriques ne peut être légal que dans quelques cas exceptionnels. La France est aussi en tort car les policiers ne justifient jamais pourquoi ils font cette prise d'empreintes et de photos. Elle en conclut que ce fichage est disproportionné et donc contraire au droit de l'UE.
       
 (DIR) Post #B4cKQ7TdAG6NPezU9Y by LaQuadrature@mamot.fr
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       Cet arrêt constitue un bouleversement dans le droit français. La CJUE délégitime toute la philosophie qui a permis d'alimenter les fichiers de police, à savoir de prendre toutes les informations disponibles « au cas où », pour plus tard. En d'autres termes, elle refuse de voir chacun·e comme futur·e suspect·e.  Ses conclusions exigent de renverser totalement cette logique.
       
 (DIR) Post #B4cKQ7li52Z0JjRvKi by LaQuadrature@mamot.fr
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       Le ministère de l’intérieur doit sortir de son silence, rendre des comptes, et ordonner que cessent immédiatement les prises d’empreintes et de photo systématiques par la police. Cet arrêt majeur doit mener à une refonte intégrale du droit et à la suppression des millions de fiches illégitimes contenues aujourd'hui dans le TAJ et le FAED.Aussi si vous le pouvez, n’hésitez pas à faire un don pour soutenir notre travail sur https://www.laquadrature.net/donner/  Merci <3
       
 (DIR) Post #B4cKpt1tVBQ28OItmK by blackRAT@piaille.fr
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       @LaQuadrature Dans le mesure où les nouvelles cartes d'identité nécessite les #EmpruntesDigitales (à quand les empruntes ADN?!) est ce qu'il ne serait pas possible de le contester aussi? Est ce que ça a été pris en compte pour la #CJUE ? Est ce que tous les pays de l'UE en sont là aussi?
       
 (DIR) Post #B4cMoow5R7dH3aCsvQ by cquest@amicale.net
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       @LaQuadrature quel devenir pour ces données collectées donc illégalement d'après la CJUE ?Ne devraient-elles pas être supprimées des fichiers en question ?Y a-t-il un appel possible ou est-ce définitif ?
       
 (DIR) Post #B4cbIv2OiHx01jPAMS by ChristinePrat@mastodon.social
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       @LaQuadrature 😡 ✊🏼
       
 (DIR) Post #B4dHtkW0zgjkBLVEaO by rebornAnew@mstdn.party
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       @LaQuadrature "les pays de droits de l'homme" btw