Post AYeghFAST2PcSiNyAS by Eriatolc@mastodon.xyz
(DIR) More posts by Eriatolc@mastodon.xyz
(DIR) Post #AYeghBkp9t7nsLMxIO by Eriatolc@mastodon.xyz
2023-08-12T10:48:53Z
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OK, je viens de découvrir que le Service d'Immatriculation des Véhicule balance vos données personnelles à des entreprises tierces à des fins de réutilisation publicitaire, par défaut.Et que c'est à vous de faire valoir votre droit d'opposition sur le site du Ministère de l'Intérieur ET ensuite de faire valoir vos droits aux sociétés qui vous ont déjà démarché.Et c'est pas simple.Je pense faire un billet de blog, plutôt qu'une série de pouets.#RGPD #Immatriculation #voiture
(DIR) Post #AYeghCi1bmTopx4EZU by nicolasvivant@colter.social
2023-08-12T11:11:50Z
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@Eriatolc C'est comme ça depuis des années, dans l'indifférence générale.
(DIR) Post #AYeghDilqUfdyYQLNA by Eriatolc@mastodon.xyz
2023-08-12T11:16:01Z
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@nicolasvivant j'enverrai un courrier à la CNIL quand même.
(DIR) Post #AYeghESr59XAHTz9Ci by nicolasvivant@colter.social
2023-08-12T11:30:19Z
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@Eriatolc Tu peux, mais il n'est pas inutile, auparavant, de consulter :La loi :→ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020283692→ https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000028181588/Les licences :→ https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/immatriculation-des-vehicules/le-dispositif-juridiqueLes prix (pour info) :→ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023888378
(DIR) Post #AYeghFAST2PcSiNyAS by Eriatolc@mastodon.xyz
2023-08-12T11:37:17Z
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@nicolasvivantMerci pour les infos ! Je vais lire ça à tête reposée mais de ce que je vois, les textes sont de 2013 et ne font jamais référence au RGPD (de 2016).Un texte non revu et donc non conforme à la "nouvelle" législation européenne ?
(DIR) Post #AYeghFtTleQOiLRvLE by tuxicoman@social.jesuislibre.net
2023-08-12T13:00:50Z
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@Eriatolc @nicolasvivant je pense aussi que c'est ca le soucis. Ca doit faire partie des "exceptions" legales car adossées a une loi nationale.Il faudrait évidemment la faire tomber. Mais je doute que ce soit la priorité des politiciens.
(DIR) Post #AYeghIFX0dFk1JmYzY by nicolasvivant@colter.social
2023-08-12T11:32:04Z
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@Eriatolc La CNIL, sur ce sujet :→ https://www.cnil.fr/fr/siv-systeme-dimmatriculation-des-vehicules-0Le ministère de l'intérieur :→ https://www.interieur.gouv.fr/Repertoire-des-informations-publiques/La-reutilisation-des-donnees-du-systeme-d-immatriculation-des-vehicules
(DIR) Post #AYeghMUvDLwNCD0uXI by nicolasvivant@colter.social
2023-08-12T11:33:05Z
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@Eriatolc La loi a 14 ans et prévoyait déjà l'utilisation à des fins commerciales.