Post ARTDpmaXJurJKcW2Bk by vlentz@mamot.fr
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 (DIR) Post #ARRS4stXAK56HCZpqK by arn_fai@toot.aquilenet.fr
       2023-01-08T18:32:40Z
       
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       Un projet de loi propose d'obliger l'#AFNIC qui gère notamment l'extension .fr à refuser l'enregistrement ou le renouvellement de tout domaine "susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi".Avec un tel texte, sera-t'il possible de renouveler ou d'enregistrer:extinctionrebellion.fr, manifestation.fr, sextoy.fr ou encore anouslepouvoir.fr ?cf article 2 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0645_proposition-loiLa #censure ça suffit !
       
 (DIR) Post #ARSe3u94QK2cTQ6STw by vlentz@mamot.fr
       2023-01-09T08:22:22Z
       
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       @arn_fai le lien est fait vers une proposition de loi (et non un projet de loi) et c'est un texte qui ne mentionne pas ce qui est indiqué dans le toit (il parle des noms des collectivités territoriales). Est ce qu'il y a une autre lien ?
       
 (DIR) Post #ARSe3uduZeiA14X5YO by bortzmeyer@mastodon.gougere.fr
       2023-01-09T08:30:12Z
       
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       @vlentz @arn_fai L'explication est là :  https://toot.aquilenet.fr/@arn_fai/109655281854977355
       
 (DIR) Post #ARShmYrUhYNzMErr3w by bortzmeyer@mastodon.gougere.fr
       2023-01-09T09:11:51Z
       
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       @arn_fai Nouvelle preuve que le droit est subtil (contrairement à l'informatique, qui est simple et évidente) : je n'avais pas remarqué que la proposition de remplacement du « peut » par le « doit » s'applique à tous les noms, pas seulement à ceux liés aux collectivités locales
       
 (DIR) Post #ARTDpmaXJurJKcW2Bk by vlentz@mamot.fr
       2023-01-09T15:10:58Z
       
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       @bortzmeyer @arn_fai Merci. C'est plus clair. Un "doit" pour quelque chose "susceptible de" est clairement excessif...