Post AM4cdPzxXbCH8WlZ2m by PG_JK@mastodon.top
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 (DIR) Post #AM4cdOrPlslfbjlE5Q by PG_JK@mastodon.top
       2022-07-31T22:24:49Z
       
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       Loi Sapin 2 "Le Haut Conseil de Stabilité Financière (#HCSF) décide des mesures prévues au présent 5° ter pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Les mesures prévues au c du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs. #Legifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033558565
       
 (DIR) Post #AM4cdPTLUr6pVNVWD2 by PG_JK@mastodon.top
       2022-07-31T22:26:30Z
       
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       L’économie de guerre est déclaréeLes conséquences vont commencer à se faire sentirPar  Etienne Henri #LCAgora https://la-chronique-agora.com/economie-guerre-est-declaree/
       
 (DIR) Post #AM4cdPzxXbCH8WlZ2m by PG_JK@mastodon.top
       2022-07-31T22:52:41Z
       
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       "état de #guerre énergétique""Loi #Sapin 2 qui autorise à à geler les avoirs des épargnants" :Etienne Henri #LCAgoraloi "pouvoir d’achat" :Art. L. 143‑6‑1" 1°  En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel"... "2° Si (..) s’ajoute une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (..)réquisitionner les services chargés de l’exploitation "...https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0003_texte-adopte-seance Via @AssembleeNat |#AN