Post ALAlbRdnOMUHfAorb6 by LaQuadrature@mamot.fr
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 (DIR) Post #ALAlVdHLD4cW1HXqcK by LaQuadrature@mamot.fr
       2022-07-05T06:16:17Z
       
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       Aujourd'hui, c'est Hadopi ! Plus précisément, ce matin se déroulera notre audience avec FDN, FFDN et Franciliens devant la CJUE. #CJUEHadopi https://www.laquadrature.net/2022/07/05/hadopi-cjue-2022/
       
 (DIR) Post #ALAlXFgdtYHFQi9SwC by LaQuadrature@mamot.fr
       2022-07-05T06:16:35Z
       
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       Vous vous souvenez peut-être de notre combat contre le renseignement français : en 2019, nous étions devant cette même CJUE pour faire reconnaître le droit français contraire au droit de l'UE en ce qu'il impose une surveillance de masse des communication.
       
 (DIR) Post #ALAlYnzPqMKs6jfoWm by LaQuadrature@mamot.fr
       2022-07-05T06:16:53Z
       
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       En 2020, nous avons gagné devant la CJUE : le droit français est déclaré contraire au droits fondamentaux protégés par l'UE en ce qu'il autorise une conservation généralisée des données de connexion (adresse IP, fadettes téléphoniques, date et heure d'un appel, etc.).
       
 (DIR) Post #ALAlaExN4AaA2AOwCG by LaQuadrature@mamot.fr
       2022-07-05T06:17:09Z
       
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       En 2021, le Conseil d’État décida de n'en faire qu'à sa tête et de maintenir le droit français dans l'illégalité la plus totale. Quel rapport avec la Hadopi ? Les données de connexion.
       
 (DIR) Post #ALAlbRdnOMUHfAorb6 by LaQuadrature@mamot.fr
       2022-07-05T06:17:22Z
       
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       La Hadopi repose sur l'accès aux données de connexion et à l'identité civile associée à une communication pour fonctionner. Sans cela, la « riposte graduée » ne fonctionne pas : la Hadopi a besoin d'accéder à l'adresse IP des internautes et à leur identité civile.
       
 (DIR) Post #ALAlj0cFkmvQAChko4 by LaQuadrature@mamot.fr
       2022-07-05T06:18:42Z
       
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       C'est de cet accès dont nous allons parler ce matin : nous estimons qu'il est illégal en ce que seule la criminalité grave peut le justifier. Télécharger un film n'est pas de la criminalité grave. Ne pas suffisamment sécuriser son accès Internet ne l'est pas non plus.
       
 (DIR) Post #ALAlkD3myKv9329n04 by LaQuadrature@mamot.fr
       2022-07-05T06:18:56Z
       
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       Cette affaire remonte à 2019. Nous sommes passés devant le Conseil d'Etat le Conseil Constitutionnel et maintenant nous arrivons devant la CJUE.
       
 (DIR) Post #ALAllGggyFf4aVrHA8 by LaQuadrature@mamot.fr
       2022-07-05T06:19:08Z
       
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       Cette audience est également l'occasion de remettre sur la table ce qui dérange le gouvernement français et le Conseil d’État: cet arrêt d'avril 2021 par lequel le Ca fait son Frexit sécuritaire inacceptable. https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/
       
 (DIR) Post #ALAlllcVxpjuWX8sSG by LaQuadrature@mamot.fr
       2022-07-05T06:19:14Z
       
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       Et n'oubliez pas, nous avons besoin de votre aide pour pouvoir continuer à protéger les droits fondamentaux et un Internet libre et émancipateur. https://www.laquadrature.net/donner
       
 (DIR) Post #ALAxQrdhaZ4yYoUrY0 by scanlegentil@mastodon.social
       2022-07-05T08:29:51Z
       
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       @LaQuadrature Bon, allé, comme j'ai arrêté de fumer depuis plus d'un an, je lâche aujourd'hui le prix d'un paquet de clope. Merci pour tout.