Posts by maud_erre@social.tchncs.de
 (DIR) Post #B5Ldi1ZEW5YXXV3ioy by maud_erre@social.tchncs.de
       0 likes, 0 repeats
       
       @aeris et en passant par une action civile sur la base du préjudice ? La prescription commence à courir quand le dommage est consolidé, ce qui peut ajouter quelques années ?
       
 (DIR) Post #B5LeHJyO4nkSl7ehnc by maud_erre@social.tchncs.de
       0 likes, 0 repeats
       
       @aeris je suis nulle en responsabilité civile mais il me semble que dans ce domaine la prescription est de 5 ans. Peut-être que ça vaut le coup de voir un-e avocat-e compétent-e ?
       
 (DIR) Post #B5LeHKhlM62p1qswWe by maud_erre@social.tchncs.de
       0 likes, 0 repeats
       
       @aeris bon ça me paraît tire par les cheveux mais en plus laction civile pourrait peut-être permettre de mettre en cause la cnil